CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES

Prestations auprès de professionnels

CHAMP D’APPLICATION


 

Les présentes conditions générales ont pour objet d’organiser l’ensemble des relations contractuelles entre MENESTREL PRODUCTIONS, SARL au capital de 7.000 d’euros dont le siège est situé 15 avenue de Norvège, 91140 Villebon-sur-Yvette – n° de TVA intracommunautaire FR21 882060676 (ci-après : « le Prestataire ») et les clients. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations commandées par les clients (ci-après « les Clients ») et réalisées par le Prestataire.

Le Prestataire est spécialisé dans la création de contenu vidéo à destination des entreprises ou organisme qui souhaitent se présenter et communiquer autrement (ci-après désignées « les Prestations »).

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seules celles en vigueur au jour de la demande de Prestations par le Client sont applicables.

COMMANDES/PRIX


 

Le Prestataire échange avec le Client au sujet des besoins et du projet de ce dernier, puis conseille le Client sur le type de vidéo, la durée du tournage, l’ébauche du scénario et les explications quant aux différentes offres possibles.

Le Prestataire est alors en mesure de proposer un devis au Client à l’issue de l’analyse des besoins exprimés par ce dernier.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur et précisés au sein du devis en vigueur édité par Le Prestataire à destination du Client. Selon les cas, la commande des Prestations peut impliquer le paiement d’un acompte qui devra être versé avant le début de la réalisation des Prestations, ainsi que le paiement échelonné au fur et à mesure de la réalisation des Prestations par phases, le cas échéant.

La commande devient définitive à réception par le Prestataire de :
– Devis daté et signé
– Contrat de prestations signé
– Versement de l’acompte fixé par le Prestataire (habituellement 50%).

Lorsque le devis comporte plusieurs phases, chaque phase du devis accepté devra être intégralement payée avant le début des Prestations de la phase suivante.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le prix des Prestations ne comprennent pas les frais techniques tels que tirages photographiques, impressions, maquettes en volume détaillées, image de synthèse, article/achat d’art acheté pour le compte du Client, frais d’expédition, de transport/déplacement et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées au devis et calculés préalablement à la passation de la commande dans la mesure du possible.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total des Prestations, y compris ces frais lorsqu’ils sont justifiés par les circonstances de la commande.

Tout déplacement supplémentaire à ceux prévus au devis donnera lieu à refacturation par le Prestataire en ce compris les éventuels frais d’hébergement au besoin.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la livraison des éléments conçus/réalisés/montés, des éléments graphiques/visuels ou plans réalisés pour le Client (ci-après « Les Livrables ») issus des Prestations commandées.

Les modalités exactes de déroulement de chaque Prestation, notamment le lieu, la période de réalisation de la Prestation souhaitée, les modalités de remise et de réception des Livrables, les conditions financières, devront être déterminées au cas par cas entre les Parties et au fur et à mesure des besoins du Client et selon le calendrier mis au point d’un commun accord avec le Prestataire.

Le Client conserve la possibilité de modifier, interrompre ou annuler toute Prestation en cours ou tout ordre passé. Ses instructions devront parvenir au Prestataire, par écrit (y compris par email), dans un délai raisonnable pour permettre au Prestataire de tout mettre en oeuvre pour que les nouvelles instructions soient prises en compte immédiatement, à compter de leur réception. Dans l’hypothèse où les Prestations seraient déjà réalisées, en cours de montage ou déjà livrées, le Client ne sera pas en mesure d’annuler la Prestation et s’engage à en payer le montant tel que prévu au devis accepté.

A défaut, les factures seront ajustées à due concurrence des Prestations effectuées.
Les Livrables seront remis au Client au fur et à mesure de leur réalisation et dans le respect du calendrier prévu par le Prestataire. Dans un délai maximal de cinq (5) jours à compter de la réception d’un Livrable, le Client pourra formuler par écrit des réserves ou demandes de modifications pour lesquelles le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour les satisfaire, dans la mesure du raisonnable et dans l’hypothèse où les demandes du Client n’excèdent pas le cadre initial du devis, ni le nombre de 3 versions de montage (soit 2 allers-retours incluant des changements légers/sans nouvelle phase de tournage).
Tout aller-retour supplémentaire sur les Livrables donnera lieu à un devis distinct.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ou d’une phase de commande antérieure.

De même, le Prestataire se réserve le droit de décaler, d’interrompre, de suspendre ou d’annuler tout ou partie de ses Prestations en cas d’intempéries (jusqu’à la veille au soir) ou de situations présentant un risque pour le matériel du Prestataire ou/et les membres de son équipe ou pouvant compromettre la qualité des Livrables (luminosité, netteté de l’image…).
Les factures couvriront tant la réalisation des Prestations que la cession de droits portant sur les Livrables (plans, conception, films, visuels, making-off…) réalisés par le Prestataire. La cession des droits dans les conditions prévues à l’article « PROPRIETE INTELLECTUELLE » sera effective au jour du complet paiement de la facture relative à la Prestation/aux Livrables en cause.
Le paiement des Prestations sera effectué à réception des factures du Prestataire par virement bancaire, sur un compte dont les coordonnées seront mentionnées sur lesdites factures.
Tout paiement exigible non effectué à la date d’échéance convenu entre les Parties donnera lieu de plein droit, à partir de cette date et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations et à la remise des Livrables commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

EXECUTION DES PRESTATIONS


 

Il appartient au Client de communiquer au Prestataire les informations essentielles concernant le projet de réalisation audiovisuelle et la définition des Prestations du Prestataire (tant pour la phase « conseil » que pour leur réalisation).

A la suite de cette communication, et au besoin après déplacement du Prestataire pour identifier les lieux où le tournage se déroulera, un devis détaillé est remis au Client, intégrant les divers coûts, les phases d’intervention et une éventuelle demande d’acompte.

Dans l’hypothèse de la présence de personnes ou d’employés du Client, ce dernier est tenu de les prévenir en amont de la nécessité d’obtenir la signature de l’autorisation de droit à l’image (captation et exploitation des images/vidéos) pour pouvoir participer au tournage. Le Prestataire fournira au Client un document à remplir à ce sujet.

Le Client devra prendre toutes les dispositions pour accueillir l’équipe de tournage du Prestataire dans de de bonnes conditions, assurant la sécurité des membres de l’équipe et du matériel ainsi que la bonne exécution des Prestations.

Le Client prendra toutes les mesures pour assurer la sureté du matériel du Prestataire au cours de la période de tournage. En cas de dégradation volontaire du matériel du Prestataire par le Client ou un de ses employés/préposés, le Client prendra à sa charge la réparation ou le remplacement à neuf du matériel dégradé.

Le Client doit fournir au Prestataire, avant le début des Prestations, les éléments de sa charte graphique/identité visuelle/logo au format .png (haute définition) ou les fichiers natifs/vectoriels en vue de l’insertion au sein du montage réalisé par le Prestataire.

RESPONSABILITE/GARANTIE


 

Le Prestataire est en charge des conseils, de l’organisation du tournage, du montage vidéo et audio et de la remise du Livrable commandé par le Client.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens, dans les délais annoncés lors de la commande, avec professionnalisme et selon les informations communiquées par le Client au sujet du projet de communication audiovisuelle/tournage souhaité.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai de 5 jours à la suite de la remise des Livrables, ces derniers seront réputés conformes à la commande.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être responsable de difficultés rencontrées pour diffuser ou télécharger le Livrable pour des raisons indépendantes de la volonté ou des pouvoirs du Prestataire, ce dernier n’étant tenu qu’à la remise d’un Livrable dans le ou les formats commandés par le Client en fonction du support sur lequel ce dernier prévoit de le diffuser.

La garantie de conformité des Livrables du Prestataire est limitée au remboursement des Prestations effectivement payées par le Client au Prestataire (déduction faite des frais).
En cas de remise par le Client de médias/fichiers/documents auprès du Prestataire, le Client prendra soin de conserver une copie intégrale des éléments remis.

Le Prestataire ne saurait être responsable de toute perte ou détérioration des supports qui lui sont confiés.

PROPRIETE INTELLECTUELLE


 

Le Prestataire cède au Client les droits de propriété intellectuelle attachés aux Livrables objet la commande, listés ci-dessous, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, pour le(s) territoire(s), la durée, les modes d’exploitation et les conditions financières prévus au devis.

En conséquence de cette cession de droits, le Client a la faculté de :
– Reproduire, fixer, numériser, éditer les Livrables,
– Communiquer/diffuser/distribuer/représenter les Livrables au public,

Le Prestataire cède les droits d’exploitation susvisés pour toute exploitation commerciale, publicitaire, promotionnelle et/ou audiovisuelle, selon les termes du devis.

En revanche, le Client n’est pas cessionnaire des droits d’adaptation, de traduction, d’arrangement ou de retouche des Livrables. Il devra systématiquement faire appel au Prestataire si de tels besoins se présentent.

La cession deviendra ainsi effective à compter du paiement intégral par le Client de la facture portant sur les Prestations et la cession de droits.

Dans l’hypothèse où les Prestations incluent des éléments (graphiques, visuels ou sonores) dont les droits de propriété intellectuelles sont détenus par des tiers, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour obtenir de ces tiers une cession de droits (dont la rémunération sera alors facturée en plus des Prestations) lui permettant de rétrocéder au Client les mêmes droits que ceux précités. A défaut, le Prestataire informera le Client des restrictions d’exploitation éventuelles imposées par les tiers titulaires de droits, le Client s’engageant expressément à les respecter.

Pour toute exploitation, diffusion ou représentation des Livrables, le Client s’engage à systématiquement mentionner « Réalisation : Ménestrel Productions».

REFERENCE ET PROMOTION


 

Dans le cadre de la présentation et de la promotion de ses activités, le Prestataire pourra librement se prévaloir de sa collaboration avec le Client et des Prestations réalisées pour celui-ci, incluant la représentation de tout ou partie (extraits) des Livrables pour démontrer son savoir-faire.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


 

Données collectées et finalités

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel (nom, prénom, adresse email, adresse de facturation et adresse du chantier le cas échéant) est nécessaire à la commande des Prestations et confiées au Prestataire et à leur réalisation. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution des commandes de Prestations, le suivi client, la mise en relation du Client avec les professionnels partenaires en charge de tout ou partie de la réalisation des Prestations ainsi que le respect des obligations comptables, sociales et fiscales du Prestataire.

Ces données sont collectées et stockées par le Prestataire dans le respect des principes de protection de la vie privée et des données personnelles conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004.

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant l’Agence ou en suivant le lien de désabonnement présent dans ces publications.

Destinataires

Les données personnelles des Clients collectées ne sont jamais commercialisées par l’Agence qui est seule habilitée (avec ses salariés et ses préposés) à les traiter pour les finalités précitées.
Ces données personnelles sont hébergées au sein de l’Union européenne sur des serveurs sécurisés.

Le Client dispose d’un droit de consultation, de modification et de suppression de toutes les données personnelles collectées le concernant

Ces droits peuvent être exercés directement en adressant un mail à l’adresse contact@menestrelproductions.fr.

Stockage des images/vidéos

A compter du jour de la livraison, les images/vidéos/photos Master ainsi que les rushes ayant servi au montage du ou des Livrables sont stockés pendant 1 an. Si le Client souhaite une sauvegarde plus longue, il doit en faire la demande au Prestataire qui lui communiquera les modalités financières d’extension de la période de sauvegarde et de transfert des Livrables. Les Livrables sont quant à eux sauvegarder ad vitam sur les serveurs.

Sécurité et confidentialité.

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et logicielles en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations et fichiers sur Internet.

GESTION DES LITIGES


 

Les présentes CGV et les commandes qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges nés de la réalisation des Prestations/la remise des Livrables (recommandations, tournage et montage du ou des film(s)….) qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre les Parties ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

TOUTE COMMANDE DU CLIENT IMPLIQUE L’ADHÉSION ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE AUX PRÉSENTES CONDITIONS.